La législation qui encadre l’utilisation des drones civils est très stricte; l’opérateur ainsi que le donneur d’ordre engage sa responsabilité si un seul des critères suivants n’est pas rempli :
Les obligations du pilote :
- Détention du brevet théorique de pilotage aviation légère ULM
- Détention d’une attestation de niveau de compétence (DNC)
- Limitation du rayon de vol à 100 m (S3) et de l’altitude à 120 m (selon la zone de vol)
Les conditions d’utilisation du matériel :
- Homologation par la DGAC (direction générale de l’aviation civile) :
attestation de conformité au type et attestation de conception - Installation d’un système de protection des tiers au sol lorsque vol en zone urbaine S3 : parachute si le poids du drone est >2 kg
- Poids maximum du drone : 4 kg (avec batteries, capteurs et parachute) en cas de vol en zone urbaine
Les obligations de l’opérateur :
- Souscription d’une assurance Responsabilité Civile (R.C)
- Dépôt d’un Manuel d’Activités Particulières (M.A.P) auprès de la D.S.A.C (direction de la sécurité de l’aviation civile)
- Déclaration d’activité de photographie aérienne
- Validation d’un protocole d’accord avec les infrastructures aériennes à proximité des lieux de vols
- Possession des autorisations préfectorales des départements concernés
- Instauration d’un arrêté municipal (si décollage à partir de la voie publique)
- Instauration d’une zone d’exclusion des tiers (périmètre de sécurité)
- Survol des tiers interdit sauf dérogation signée par les participants
LES DIFFÉRENTS SCÉNARIOS DE VOLS
S1
Hors Zone peuplée
En vue
Distance max
200m
Hauteur
120 m
Drone de
25 kg max
A1 A2 A3
ou STS-02
S2
Hors Zone peuplée
Hors vue
Distance max
1 km
Hauteur
50 m ou 120 m
Drone de
25 kg ou 2 kg max
STS-02
S3
Zone peuplée
En vue
Distance max
100 m
Hauteur
120 m
Drone de
8 kg max
STS-01
S4
Hors Zone peuplée
Hors vue
Distance horizontale
illimitée
Hauteur
120 m
Drone de
2 kg max
PDRA
SORA