La législation qui encadre l’utilisation des drones civils est très stricte; l’opérateur ainsi que le donneur d’ordre engage sa responsabilité si un seul des critères suivants n’est pas rempli :

Les obligations du pilote :

• Détention du brevet théorique de pilotage aviation légère ULM
• Détention d’une attestation de niveau de compétence (DNC)
• Limitation du rayon de vol à 100 m (S3) et de l’altitude à 120 m (selon la zone de vol)

Les conditions d’utilisation du matériel :

• Homologation par la DGAC (direction générale de l’aviation civile) :
  attestation de conformité au type et attestation de conception
• Installation d’un système de protection des tiers au sol lorsque vol en zone urbaine S3 : parachute si le poids du drone est >2 kg
• Poids maximum du drone : 4 kg (avec batteries, capteurs et parachute) en cas de vol en zone urbaine

Les obligations de l’opérateur :

• Souscription d’une assurance Responsabilité Civile (R.C)
• Dépôt d’un Manuel d’Activités Particulières (M.A.P) auprès de la D.S.A.C (direction de la sécurité de l’aviation civile)
• Déclaration d’activité de photographie aérienne
• Validation d’un protocole d’accord avec les infrastructures aériennes à proximité des lieux de vols
• Possession des autorisations préfectorales des départements concernés
• Instauration d’un arrêté municipal (si décollage à partir de la voie publique)
• Instauration d’une zone d’exclusion des tiers (périmètre de sécurité)
• Survol des tiers interdit sauf dérogation signée par les participants