Blue Sky DRONE 82
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Réglementations pour l’utilisation des drones civils

La législation qui encadre l’utilisation des drones civils est très stricte; l’opérateur ainsi que le donneur d’ordre engage sa responsabilité si un seul des critères suivants n’est pas rempli :

Les obligations du pilote

  • Détention du brevet théorique de pilotage aviation légère ULM
  • Détention d’une attestation de niveau de compétence (DNC)
  • Limitation du rayon de vol à 100 m (S3) et de l’altitude à 120 m (selon la zone de vol)

Les conditions d’utilisation du matériel

  • Homologation par la DGAC (direction générale de l’aviation civile) :
    attestation de conformité au type et attestation de conception
  • Installation d’un système de protection des tiers au sol lorsque vol en zone urbaine S3 : parachute si le poids du drone est >2 kg
  • Poids maximum du drone : 4 kg (avec batteries, capteurs et parachute) en cas de vol en zone urbaine

Les obligations de l’opérateur

  • Souscription d’une assurance Responsabilité Civile (R.C)
  • Dépôt d’un Manuel d’Activités Particulières (M.A.P) auprès de la D.S.A.C (direction de la sécurité de l’aviation civile)
  • Déclaration d’activité de photographie aérienne
  • Validation d’un protocole d’accord avec les infrastructures aériennes à proximité des lieux de vols
  • Possession des autorisations préfectorales des départements concernés
  • Instauration d’un arrêté municipal (si décollage à partir de la voie publique)
  • Instauration d’une zone d’exclusion des tiers (périmètre de sécurité)
  • Survol des tiers interdit sauf dérogation signée par les participants

LES DIFFÉRENTS SCÉNARIOS DE VOLS

S1

Hors Zone peuplée

En vue

Distance max
200m

Hauteur
120 m

Drone de
25 kg max

A1 A2 A3
ou STS-02

S2

Hors Zone peuplée

Hors vue

Distance max
1 km

Hauteur
50 m ou 120 m

Drone de
25 kg ou 2 kg max

STS-02

S3

Zone peuplée

En vue

Distance max
100 m

Hauteur
120 m

Drone de
8 kg max

STS-01

S4

Hors Zone peuplée

Hors vue

Distance horizontale
illimitée

Hauteur
120 m

Drone de
2 kg max

PDRA
SORA